Contrat de sous-traitance BTP : les 7 clauses qui protègent votre paiement

La veille du démarrage, l'entreprise générale vous envoie « le contrat ». Douze pages, déjà signées de son côté, à retourner vite.

Vous signez. Vous démarrez.

Trois mois plus tard, vous attendez toujours le paiement de votre deuxième situation.

La réponse courte : un contrat de sous-traitance BTP ne protège votre paiement que s'il contient sept clauses précises, et si la loi a été respectée autour. La bonne nouvelle ? La loi vous donne déjà beaucoup d'armes. Et il existe un modèle officiel, écrit par toutes les fédérations du bâtiment, qui fait l'essentiel du travail. Inutile de rédiger un contrat « maison ».

Si vous en êtes encore à chercher ces chantiers, commencez par trouver des chantiers en sous-traitance : ici, on parle de ceux que vous avez déjà.

Au programme : ce que la loi vous garantit, les 7 clauses à vérifier avant de signer, la TVA en autoliquidation, et le modèle à utiliser. Le tout en droit français : en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg, les règles diffèrent, et votre fédération vous dira lesquelles s'appliquent.

Contrat de sous-traitance BTP : ce que la loi vous garantit déjà

Toute la sous-traitance repose sur un texte : la loi du 31 décembre 1975.

Et elle a une particularité qui change tout : elle est d'ordre public. Son article 15 déclare nulles toutes les clauses qui auraient pour effet de faire échec à ses dispositions.

Traduction : si le contrat qu'on vous tend vous fait « renoncer » à une protection de la loi, cette clause ne vaut rien. Vous pouvez la signer, elle ne vous engage pas.

Cette loi vous donne trois protections.

L'acceptation par le client. L'entreprise principale doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage, et lui faire agréer vos conditions de paiement. C'est son obligation, pas la vôtre. Mais c'est vous qui en avez besoin.

La garantie de paiement. Sur un chantier privé, l'entreprise principale doit vous garantir le paiement dès la signature : soit par une caution bancaire, soit par une délégation de paiement du client. La loi prévoit la nullité du contrat de sous-traitance sans l'une ou l'autre.

Un recours si elle ne paie pas. Sur un chantier privé, c'est l'action directe : vous mettez l'entreprise principale en demeure de payer par lettre recommandée, en envoyant une copie au client. Un mois plus tard, sans paiement, vous réclamez directement au client. Sur un marché public, c'est encore mieux : une fois accepté, le sous-traitant de premier rang est payé directement par l'acheteur public dès que son contrat dépasse 600 € TTC, même si l'entreprise principale est en liquidation.

Le problème ? Ces protections ne fonctionnent que si les papiers suivent.

Un sous-traitant qui n'a jamais été accepté par le client ne peut pas exercer l'action directe. Et l'action directe se limite à ce que le client doit encore à l'entreprise principale le jour où il reçoit votre courrier. Celui qui attend trois mois avant de réagir arrive souvent après la bataille.

C'est là que le contrat entre en jeu.

Les 7 clauses qui protègent votre paiement

Voici les sept points à vérifier, dans l'ordre, avant de signer.

1. L'acceptation par le client, noir sur blanc

Demandez la preuve écrite que le client vous a accepté et a agréé vos conditions de paiement.

Sur un marché public, c'est le formulaire DC4, la déclaration de sous-traitance, signé par vous, l'entreprise principale et l'acheteur. Sur un chantier privé, aucun formulaire n'est imposé, mais un écrit vous évitera bien des discussions.

Faites-le écrire dans le contrat : l'entreprise principale justifie de votre acceptation avant le démarrage des travaux. Sans elle, vous perdez votre recours contre le client.

2. La caution bancaire ou la délégation de paiement

Sur un chantier privé, exigez l'une des deux avant de démarrer.

La caution : une banque s'engage à vous payer toutes les sommes dues si l'entreprise principale ne le fait pas. La délégation : le client vous paie directement vos situations, sur ordre de l'entreprise principale.

Vérifiez que la caution existe vraiment : le nom de la banque, le montant couvert, la date. Une promesse orale « on vous fera la caution » ne vous protège de rien.

3. Le périmètre et le prix

Le contrat doit dire précisément ce que vous faites, et surtout ce que vous ne faites pas.

Joignez les pièces : le CCTP, les plans, le planning. Précisez qui gère l'évacuation des déchets, les protections, l'échafaudage, le nettoyage. Ce sont toujours ces « petits » postes qui finissent déduits de votre facture.

Côté prix : forfait global ou prix unitaires, et une clause de variation des prix si le chantier dure.

Et avant de signer un prix, vérifiez qu'il couvre vos coûts. Un chantier en sous-traitance se négocie serré : le calculateur de prix de vente journalier vous donne en quelques minutes le prix en dessous duquel vous travaillez à perte.

4. Les délais de paiement et les pénalités de retard

Le contrat fixe le rythme des paiements : avance éventuelle, acomptes mensuels sur situation, solde.

Côté délais, le Code de commerce plafonne : 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est écrit dans le contrat. Si rien n'est prévu, c'est 30 jours après l'exécution des travaux.

En cas de retard, des pénalités courent sans même avoir à relancer : à défaut de taux prévu au contrat, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard.

Et si le retard s'éternise, le Code de la construction vous autorise à suspendre les travaux après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Ça s'applique aussi aux contrats de sous-traitance.

5. Les travaux supplémentaires : jamais sans écrit

C'est l'histoire classique.

Sur le chantier, le conducteur de travaux passe : « Tant que vous y êtes, reprenez aussi la cloison du premier. » Trois jours de travail en plus. Au moment de facturer : « Ah non, c'était compris. »

Le contrat type des fédérations recommande un avenant ou un ordre de service écrit avant tout travail supplémentaire. Sur un marché de bâtiment au forfait, c'est même la loi : l'article 1793 du Code civil interdit de réclamer un supplément pour des modifications qui n'ont pas été autorisées par écrit, avec un prix convenu.

La règle est simple : pas de prix écrit, pas de travaux. Un mail de confirmation vaut mieux que rien. Un avenant signé vaut mieux qu'un mail.

6. La retenue de garantie : 5 % maximum

La retenue de garantie n'est pas obligatoire : elle ne s'applique que si le contrat la prévoit.

Si elle y est, la loi du 16 juillet 1971 la plafonne à 5 % du montant du marché. Au-delà, la clause est nulle.

Deux réflexes :

• Remplacez-la par une caution bancaire. Sur un chantier privé, vous pouvez le faire à tout moment, et récupérer les sommes déjà retenues.
• Surveillez la réception. Sans caution, les sommes retenues doivent être consignées chez un tiers, et vous reviennent à la fin de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception. Exigez une copie du procès-verbal de réception dès qu'il existe : c'est lui qui lance le compte à rebours.

7. Les pénalités de retard : plafonnées et justifiées

Les pénalités de retard sont l'outil préféré pour raboter la facture d'un sous-traitant.

Le contrat type recommande de ne pas en appliquer si l'entreprise principale n'a subi aucun préjudice. Il prévoit aussi un nouveau calendrier quand le retard ne vient pas de vous : un support pas prêt, un autre corps d'état en retard, des plans qui arrivent tard.

Dans votre contrat, exigez un taux, un plafond, et une notification écrite avant toute déduction.

Et lisez les comptes rendus de chantier. C'est là que les retards « imputables au sous-traitant » apparaissent en premier, et c'est là qu'il faut les contester, tout de suite.

Autoliquidation de la TVA : ce que doit dire votre facture

Depuis le 1er janvier 2014, la TVA ne fonctionne plus comme d'habitude en sous-traitance.

Pour les travaux de construction sur un bien immobilier (y compris réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition) réalisés par un sous-traitant pour une entreprise principale assujettie, c'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA. Pas vous. C'est l'autoliquidation, prévue à l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts, et elle vaut à tous les rangs de sous-traitance.

Concrètement :

• votre contrat et votre facture sont établis hors taxes, sans ligne de TVA ;
• votre facture porte la mention « Autoliquidation ».

Deux cas particuliers à connaître. Si vous êtes en franchise en base de TVA, l'autoliquidation ne vous concerne pas : votre facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Et si un même contrat mélange des travaux et d'autres prestations (fourniture avec pose, location de matériel, nettoyage), c'est l'ensemble du contrat qui passe en autoliquidation, a rappelé l'administration fiscale en septembre 2026.

Côté trésorerie, vous n'encaissez plus de TVA sur ces factures, et vous n'avez donc rien à reverser dessus. Vous continuez en revanche à récupérer la TVA sur vos achats, ce qui peut vous placer en crédit de TVA. Faites valider le paramétrage de vos factures et de vos déclarations par votre expert-comptable, une fois pour toutes.

Quel modèle de contrat de sous-traitance BTP utiliser ?

Ne rédigez pas votre contrat vous-même. Et ne signez pas les yeux fermés le contrat « maison » de l'entreprise principale.

Il existe un modèle officiel : le contrat type de sous-traitance du BTP. Il a été écrit en commun par la FFB, la CAPEB, la FNTP, le CNSTB, le SNSO et la Fédération SCOP BTP, et il est soutenu par le Médiateur des entreprises. C'est le contrat de sous-traitance du bâtiment de référence : un document équilibré, pensé pour les deux parties, qui intègre déjà tout ce qu'on vient de voir.

Il se compose de deux parties :

• les conditions générales, communes à tous, mises à jour en 2020 ;
• les conditions particulières, à remplir pour chaque chantier, en version complète ou simplifiée. Le contrat de sous-traitance BTP simplifié tient en cinq pages, en PDF ou en Word, et contient l'essentiel des clauses.

Pour l'obtenir : les adhérents FFB téléchargent le modèle-type de la FFB, édition 2020, ceux de la CAPEB le demandent à leur CAPEB départementale, et tout le monde peut consulter la version simplifiée, en PDF gratuit, mise en ligne par la FNTP. Elle renvoie aux conditions générales 2020, à joindre au contrat : demandez-les à votre fédération.

Pensez aussi à préparer votre dossier. Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, l'entreprise principale doit vous demander une attestation de vigilance URSSAF à la signature, puis tous les six mois. Ajoutez vos attestations d'assurance : responsabilité civile et décennale. La loi ne les impose pas au sous-traitant, mais l'entreprise principale vous les demandera : la FFB le lui recommande.

Un dernier conseil : sur un gros chantier, ou face à un contrat aux clauses qui vous semblent bizarres, faites-le relire par le service juridique de votre fédération ou par un avocat. Une heure de relecture coûte moins cher qu'une situation impayée.

Contrat de sous-traitance BTP : on négocie avant de signer, pas après

Récapitulons. Un contrat de sous-traitance BTP qui protège votre paiement, c'est :

• votre acceptation par le client, prouvée par écrit ;
• une caution ou une délégation de paiement avant de démarrer ;
• un périmètre et un prix précis, qui couvrent vos coûts ;
• des délais de paiement et des pénalités de retard écrits ;
• des travaux supplémentaires toujours validés par écrit ;
• une retenue de garantie de 5 % maximum, remplaçable par une caution ;
• des pénalités de retard plafonnées et justifiées.

Tout ça se règle avant la signature. Après, c'est trop tard, ou beaucoup plus cher.

Le contrat protège un chantier que vous avez déjà. Encore faut-il que les donneurs d'ordre de votre zone pensent à vous en premier : c'est tout l'enjeu de savoir trouver des chantiers en sous-traitance. Et si vous voulez aussi des chantiers à vous, sans intermédiaire, voici comment trouver des chantiers chez des particuliers.